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Lois sur l’IEF

Si l'instruction en famille est un droit, il y a cependant certaines lois qui la régissent et auxquels les éducateurs doivent se conformer. Nous vous recommandons de prendre connaissance des Articles L131-1 et suivants sur le site Légifrance.

Pour résumer : 

          1. L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et seize ans. 

          2. La famille doit effectuer 2 déclarations au début de chaque année scolaire :

                    - l'une à la mairie de sa commune

                    - l'autre au DSDEN (Direction des services départementaux de l'Éducation nationale)

          3. La famille doit se plier à deux contrôles :

                    - le contrôle de la mairie (tous les deux ans)

                    - le contrôle pédagogique tous les ans effectué par les services de l'éducation nationale

Vous pouvez également avoir un résumé des lois sur les sites suivants : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23429

http://association-unie.fr/index.php/instruction/ief/loi-sur-lief/

https://www.lesenfantsdabord.org/la-loi/

https://laia-asso.fr/textes-de-loi/